Bill :
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[Québec : J. Lovell, 1853]; 4 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender et étendre les dispositions de l'acte pour la formation de compagnies à fonds social dans le Bas-Canada
Bill : acte pour amender et étendre les dispositions de l'acte pour la formation de compagnies à fonds social dans le Bas-Canada. - Published
- [Québec : J. Lovell, 1853]
- Identifier
-
oocihm.9_06253
9_06253 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu, la première fois, lundi, 21 mars 1853. Seconde lecture, mercredi, 23 mars 1853."
"M. Johnson."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06252.
En tête du titre: No. 303. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1853.
2 pages ; 31 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06253