Bill :
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
For help and additional download options, please see our documentation
Help
Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]; 3 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender l'acte pour l'organisation de la profession de notaire dans le Bas-Canada
Bill : acte pour amender l'acte pour l'organisation de la profession de notaire dans le Bas-Canada. - Published
- Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]
- Identifier
-
oocihm.9_06166
9_06166 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"Reçu et lu, la première fois, mardi, le 10 avril 1855. Seconde lecture, vendredi, le 13 avril 1855."
"M. Chapais."
En tête du titre: [No. 377]. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1855.
[1] pages ; 31 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- Persistent URL
- https://n2t.net/ark:/69429/m0pz51g0j87n