Bill :

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

For help and additional download options, please see our documentation

Help [Québec] : S. Derbishire and G. Desbarats, [1855]; 6 images with full-text search

Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender l'acte impérial qui réunit les provinces du Haut et du Bas-Canada
Bill : acte pour changer la constitution du conseil législatif et le rendre électif
Bill : acte pour amender l'acte impérial qui réunit les provinces du Haut et du Bas-Canada.
Published
[Québec] : S. Derbishire and G. Desbarats, [1855]
Identifier
oocihm.9_06134
9_06134
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu la 1ère fois, vendredi, 16 mars, 1855. Seconde lecture, vendredi, 23 mars, 1855."
"L'Hon. M. Cauchon."
Titre de départ: Bill : acte pour changer la constitution du conseil législatif et le rendre électif.
En tête du titre: No. 318. 1re Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1854-5.
4 pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06134