Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour faciliter l'émanation des commissions aux fins d'interroger les témoins, dans les poursuites en loi, dans les diverses cours de record dans le Haut-Canada, et l'assignation des témoins devant les commissaires, et dans d'autres cas, dans le Haut et le Bas- Canada
Bill : acte pour faciliter l'émanation des commissions aux fins d'interroger les témoins, dans les poursuites en loi, dans les diverses cours de record dans le Haut-Canada, et l'assignation des témoins devant les commissaires, et dans d'autres cas, dans le Haut et le Bas-Canada.
Published
Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]
Identifier
oocihm.9_06125
9_06125
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Lyon."
"Reçu et lu, la première fois, mercredi, 14 mars 1855. Seconde lecture, vendredi, 23 mars 1855."
En tête du titre: No. 301. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1855.
3 pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06125