Bill :
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
For help and additional download options, please see our documentation
Help
Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]; 3 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour légaliser certaines appropriations faites par les municipalités de cette province en faveur du fonds patriotique
Bill : acte pour légaliser certaines appropriations faites par les municipalités de cette province en faveur du fonds patriotique. - Published
- Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]
- Identifier
-
oocihm.9_06123
9_06123 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Ferrie."
En tête du titre: No. 297. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1855.
"Reçu et lu, la première fois, lundi, 12 mars 1855. Seconde lecture, lundi, 26 mars 1855."
[1] pages ; 31 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06123