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Bill : acte pour exempter les municipalités de comtés, des charges et impositions pour l'entretien des chemins publics dans les limites des municipalités des villes, bourgs et villages incorporés
Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]; 3 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour exempter les municipalités de comtés, des charges et impositions pour l'entretien des chemins publics dans les limites des municipalités des villes, bourgs et villages incorporés
Bill : acte pour exempter les municipalités de comtés, des charges et impositions pour l'entretien des chemins publics dans les limites des municipalités des villes, bourgs et villages incorporés. - Published
- Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]
- Identifier
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oocihm.9_06113
9_06113 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
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Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"Reçu et lue [sic], la première fois, lundi, 12 mars 1855. Seconde lecture, lundi, 26 mars 1855."
"M. Guevremont."
En tête du titre: No. 284. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1855.
[1] p. ; 31 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06113