Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour exempter les municipalités de comtés, des charges et impositions pour l'entretien des chemins publics dans les limites des municipalités des villes, bourgs et villages incorporés
Bill : acte pour exempter les municipalités de comtés, des charges et impositions pour l'entretien des chemins publics dans les limites des municipalités des villes, bourgs et villages incorporés.
Published
Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]
Identifier
oocihm.9_06113
9_06113
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"Reçu et lue [sic], la première fois, lundi, 12 mars 1855. Seconde lecture, lundi, 26 mars 1855."
"M. Guevremont."
En tête du titre: No. 284. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1855.
[1] pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06113