Bill :
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Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]; 5 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour établir de meilleures dispositions pour l'administration des biens des mineurs, personnes absentes ou interdites ou autres qui sont incapables d'administrer leurs propres biens dans le Bas-Canada
Bill : acte pour établir de meilleures dispositions pour l'administration des biens des mineurs, personnes absentes ou interdites ou autres qui sont incapables d'administrer leurs propres biens dans le Bas-Canada. - Published
- Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]
- Identifier
-
oocihm.9_06098
9_06098 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"M. Bureau."
"Reçu et lu, la première fois, lundi, 5 mars 1855. Seconde lecture, mardi, 14 mars, 1855."
En tête du titre: No. 259. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1855.
3 pages ; 31 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- Persistent URL
- https://n2t.net/ark:/69429/m0x639z90v10