Bill to provide for the nomination and appointment of parish and town officers within the townships of this province =
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[Québec : publisher not identified, 1833]; 20 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bas-Canada. Législature. Chambre d'assemblée.
- Titre
-
Canada. Legislature. Legislative Assembly.
Bill qui pourvoit à la nomination et à l'élection d'officiers de villes et paroisses dans les townships de cette province
Bill to provide for the nomination and appointment of parish and town officers within the townships of this province = Bill qui pourvoit à la nomination et à l'élection d'officiers de villes et paroisses dans les townships de cette province. - Adresse bibliographique
- [Québec : publisher not identified, 1833]
- Identificateur
-
oocihm.9_05961
9_05961 - Sujet
-
Bills, Legislative -- Canada.
Projets de loi -- Canada. - Document original
- Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by the Séminaire de Québec, Bibliothèque.
- Notes
-
Title from title screen.
Cover title.
"Received and read first time Monday 21st January 1833. Second reading Saturday 26th January 1833.
"Reçu et lu, 1ère fois Lundi, 21e Janvier 1833. Seconde lecture, Samedi, 26e Janvier 1833."
2-19 pages ; 33 cm.
Text in English and French on opposite pages. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
-
anglais
français - URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05961