Bill pour amender la judicature de la province, pour étendre et faciliter l'administration de la justice dans les différentes parties d'icelle.
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
For help and additional download options, please see our documentation
Help
[Québec : publisher not identified, 1836]; 27 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Bas-Canada. Législature. Chambre d'assemblée.
Bill pour amender la judicature de la province, pour étendre et faciliter l'administration de la justice dans les différentes parties d'icelle. - Published
- [Québec : publisher not identified, 1836]
- Identifier
-
oocihm.9_05960
9_05960 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Séminaire de Québec, Bibliothèque, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: No. 65.
"[Reçu, et lu, 1ère fois, mercredi, 23 décembre, 1836. Seconde lecture, samedi, 2 janvier, 1836.]"
Table.
24, [1] pages ; 34 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05960