Bill :
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Toronto : Lovwll et Gibson, [1850]; 207 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour établir un code criminel
Acte pour amender et refondre les lois criminelles de cette province
Bill : acte pour amender et refondre les lois criminelles de cette province. - Published
- Toronto : Lovwll et Gibson, [1850]
- Identifier
-
oocihm.9_05958
9_05958 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Séminaire de Québec, Bibliothèque, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
Titre de départ: Bill : acte pour établir un code criminel.
En tête du titre: 3e Session, 3e Parlement, 13 Victoria, 1850.
"Reçu et lu la première fois, jeudi, 21 mai, 1850. Seconde lecture, lundi, 3 juin, 1850."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04692.
viii, 199 pages ; 35 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05958