Bill :
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Québec : J. Lovell, [1854]; 4 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender et consolider la loi pour empêcher le dommage et la détérioration de la propriété sous saisie ou hypothéqué au préjudice du créancier saisissant ou hypothécaire
Bill : acte pour amender et consolider la loi pour empêcher le dommage et la détérioration de la propriété sous saisie ou hypothéqué au préjudice du créancier saisissant ou hypothécaire. - Published
- Québec : J. Lovell, [1854]
- Identifier
-
oocihm.9_05870
9_05870 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05871.
"Reçu et lu, la première fois, mardi, 3 octobre 1854. Seconde lecture, mardi, 17 octobre 1854."
En tête du titre: No. 96. 1ère Session, 5me Parlement, 18 Victoria, 1854.
2 pages ; 31 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05870