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Bill : acte pour permetre [sic] aux créanciers des officiers publics de saisir arrêter après jugement les salaires et traitements des dits officiers, leurs débiteurs, en certains cas
Québec : J. Lovell, [1854]; 5 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour permetre [sic] aux créanciers des officiers publics des saisir arrêter après jugement les salaires et traitements des dits officiers, leurs débiteurs, en certains cas
Bill : acte pour permetre [sic] aux créanciers des officiers publics des saisir arrêter après jugement les salaires et traitements des dits officiers, leurs débiteurs, en certains cas. - Published
- Québec : J. Lovell, [1854]
- Identifier
-
oocihm.9_05817
9_05817 - Subject
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Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
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Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Marchildon."
En tête du titre: No. 59. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria 1855 [i.e. 1854]
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05816.
"Reçu et lu, 1ère fois, le 28 septembre 1854. 2me lecture, 12 octobre 1854."
3 p. ; 31 cm. - Collection
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Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05817