Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour étendre au Bas-Canada l'acte intitulé "Acte pour autoriser l'établissement de sociétés en commandite dans le Haut-Canada"
Bill : acte pour étendre au Bas-Canada l'acte intitulé "Acte pour autoriser l'établissement de sociétés en commandite dans le Haut-Canada".

Published

Québec : J. Lovell, [1854]

Identifier

oocihm.9_05773
9_05773

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu pour la première fois, lundi, le 25, septembre, 1854. Seconde lecture, lundi, le 9 octobre, 1854."
En tête du titre: No. 30. 1re Session, 5me Parlement, 18 Victoria, 1854.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05794.
"Hon. Mr. Cameron."
2 p. ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05773