Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour abroger la partie de l'acte qui pourvoit à la commutation volontaire de la tenure des terres dans les fiefs et seigneuries du Bas- Canada, qui autorise la commutation du droit de lods et ventes, sans la commutation des autres droits seigneuriaux sur les mêmes terres
Bill : acte pour abroger la partie de l'acte qui pourvoit à la commutation volontaire de la tenure des terres dans les fiefs et seigneuries du Bas-Canada, qui autorise la commutation du droit de lods et ventes, sans la commutation des autres droits seigneuriaux sur les mêmes terres.

Published

Québec : [J. Lovell, 1852]

Identifier

oocihm.9_05446
9_05446

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Mongenais."
En tête du titre: No. 98. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852.
"Reçu, et lu, la première fois, mercredi, le 22 septembre, 1852. Seconde lecture, lundi, 27 septembre, 1852."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05445.
[1] pages ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05446