Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour pourvoir à un mode uniforme d'incorporation des sociétés charitables et d'éducation
Bill : acte pour pourvoir à un mode uniforme d'incorporation des sociétés charitables et d'éducation.

Published

[Québec : J. Lovell, 1852]

Identifier

oocihm.9_05439
9_05439

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"L'Hon. Proc. Gén. Drummond."
"Reçu, et lu la première fois, mardi, le 21 septembre, 1852. Seconde lecture, mardi, le 28 septembre, 1852."
En tête du titre: No. 92. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05438.
4 pages ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

Persistent URL

https://n2t.net/ark:/69429/m07940r9mb7b