Bill :
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Québec : J. Lovell, [1852]; 4 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour faciliter l'entière libération et purge des hypothèques, droits réels et servitudes sur les immeubles
Bill : acte pour faciliter l'entière libération et purge des hypothèques, droits réels et servitudes sur les immeubles. - Published
- Québec : J. Lovell, [1852]
- Identifier
-
oocihm.9_05431
9_05431 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"M. Sicotte."
En tête du titre: [No. 85]. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852.
"Reçu, et lu, la première fois, mardi, le 21 septembre, 1852. Seconde lecture, vendredi, le 15 octobre, 1852."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05430.
2 pages ; 31 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05431