Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour détacher du district de Gaspé, pour les fins judiciaires, les établissements de Ste. Anne des Monts et du Cap-Chat, et les annexer au district de Kamouraska
Bill : acte pour détacher du district de Gaspé, pour les fins judiciaires, les établissements de Ste. Anne des Monts et du Cap-Chat, et les annexer au district de Kamouraska.

Published

Québec : J. Lovell, [1852]

Identifier

oocihm.9_05426
9_05426

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 82. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852.
"Reçu, et lu, la première fois, mardi, le 21 septembre, 1852. Seconde lecture, mardi, le 5 octobre, 1852."
"M. Christie (de Gaspé.)"
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05425.
2 p. ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05426