Bill :
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[Québec : J. Lovell, 1852]; 3 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour accorder à ceux qui accusent et à ceux qui sont accusés de délits criminels, le droit d'être assistés par des avocats
Bill : acte pour accorder à ceux qui accusent et à ceux qui sont accusés de délits criminels, le droit d'être assisté [sic] par des avocats. - Published
- [Québec : J. Lovell, 1852]
- Identifier
-
oocihm.9_05407
9_05407 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 68. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852.
"M. Stuart."
"Reçu, et lu, la première fois, vendredi, le 10 septembre, 1852. Seconde lecture, mercredi, 15 septembre, 1852."
[1] pages ; 31 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05407