Bill :
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Québec : [J. Lovell, 852]; 4 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour lever tous les doutes concernant le droit qu'ont les exé cuteurs, administrateurs et corporations étrangères de citer et ester en justice dans le Bas-Canada, et pour d'autres objets
Bill : acte pour lever tous les doutes concernant le droit qu'ont les exé cuteurs, administrateurs et corporations étrangères de citer et ester en justice dans le Bas-Canada, et pour d'autres objets. - Published
- Québec : [J. Lovell, 852]
- Identifier
-
oocihm.9_05358
9_05358 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 35. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852.
"Reçu, et lu, la première fois, jeudi, le 2 septembre, 1852. Seconde lecture, jeudi, le 9 septembre, 1852."
"L'Hon. M. Badgley."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05357.
2 pages ; 31 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05358