Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour établir des cours de conciliation ou d'arbitrage dans le Haut-Canada
Bill : acte pour établir des cours de conciliation ou d'arbitrage dans le Haut-Canada.

Published

Québec : [J. Lovell, 1852]

Identifier

9_05245
oocihm.9_05245

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu, la première fois, mardi, le 24 août 1852. Seconde lecture."
En tête du titre: No. 3. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria 1852.
"M. Mackenzie."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05246.
4 p. ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05245