Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender l'acte pour mieux assurer l'indépendance de l'Assemblée législative de cette province
Bill : acte pour amender l'acte pour mieux assurer l'indépendance de l'Assemblée législative de cette province.

Published

Québec : J. Lovell, 1853.

Identifier

oocihm.9_05244
9_05244

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 2. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria 1853.
"Reçu et lu, la 1ère fois, mardi, le 24 août 1852. Seconde lecture, mardi, le 7 septembre 1852."
"M. Smith de Frontenac."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05243.
2 pages ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05244