Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour expliquer et amender l'acte de la douzième année du règne de Sa Majesté, relatif aux cours de jurisdiction civile en première instance, dans le Bas-Canada
Bill : acte pour expliquer et amender l'acte de la douzième année du règne de Sa Majesté, relatif aux cours de jurisdiction civile en première instance, dans le Bas-Canada.

Published

Toronto : Lovell et Gibson, [1851]

Identifier

oocihm.9_05072
9_05072

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 196. 4e Session, 3e Parlement, 14 et 15 Victoria, 1851.
"Reçu et lu, la première fois, jeudi, le 26 juin, 1851. Seconde lecture, mercredi, le 9 juillet 1851."
"Colonel Gugy."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05073.
3 pages ; 33 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

Persistent URL

https://n2t.net/ark:/69429/m0599z02z99r