Bill :

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Toronto : Lovell et Gibson, [1851]; 5 images avec recherche en texte intégral

Titre: Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour expliquer et amender l'acte de la douzième année du règne de Sa Majesté, relatif aux cours de jurisdiction civile en première instance, dans le Bas-Canada
Bill : acte pour expliquer et amender l'acte de la douzième année du règne de Sa Majesté, relatif aux cours de jurisdiction civile en première instance, dans le Bas-Canada.
Adresse bibliographique: Toronto : Lovell et Gibson, [1851]
Identificateur: oocihm.9_05072
9_05072
Sujet: Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document original: Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes: Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 196. 4e Session, 3e Parlement, 14 et 15 Victoria, 1851.
"Reçu et lu, la première fois, jeudi, le 26 juin, 1851. Seconde lecture, mercredi, le 9 juillet 1851."
"Colonel Gugy."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05073.
3 pages ; 33 cm.
Collection: Publications gouvernementales
Langue: français
URL pérenne: https://n2t.net/ark:/69429/m0599z02z99r