Document Record

Title

Canada. Parlement. Chambre des communes.
Acte pour conférer à la "Compagnie canadienne des terres et de prêt de Glasgow (responsabilité limitée)" tous les pouvoirs énumérés dans la mémoire et les status de cette compagnie pour toute la puissance du Canada, et pour incorporer à cette fin la dite compagnie en Canada
Bill : acte pour conférer à la "Compagnie canadienne des terres et de prêt de Glasgow (responsabilité limitée)" tous les pouvoirs énumérés dans la mémoire et les status de cette compagnie pour toute la puissance du Canada, et pour incorporer à cette fin la dite compagnie en Canada.

Published

Ottawa : I.B. Taylor, 1873.

Identifier

oocihm.9_05007
9_05007

Subject

Glasgow Canadian Land and Trust Company.
Sociétés -- Constitution -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Incorporation -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Bibliothèque du Parlement, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Bill privé."
En tête du titre: No. 32. 1re Session, 2e Parlement, 35 [id est 36] Victoria, 1873.
"M. Carter."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04600.
22 pages ; 32 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

Persistent URL

https://n2t.net/ark:/69429/m0dn3zs2kj57