Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte concernant les patentes en vertu desquelles il est fait des octrois de terres incultes ou autres terres de la couronne dans le Bas- Canada, et pour se dispenser de certaines formalités y relatives, qui occasionnent des délais et des dépenses inutiles
Bill : acte concernant les patentes en vertu desquelles il est fait des octrois de terres incultes ou autres terres de la couronne dans le Bas-Canada, et pour se dispenser de certaines formalités y relatives, qui occasionnent des délais et des dépenses inutiles.

Published

Toronto : Lovell et Gibson, [1851]

Identifier

9_04898
oocihm.9_04898

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: [No. 85]. 4e Session, 3e Parlement, 14 Victoria, 1851.
"Reçu et lu, la première fois, vendredi, le 6 juin, 1851. Seconde lecture, mercredi, le 11 juin, 1851."
"M. Christie."
3 p. ; 33 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_04898