Bill :

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Toronto : Lovell et Gibson, [1851]; 5 images avec recherche en texte intégral

Titre: Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour faciliter l'émanation de commissions aux fins d'interroger les témoins et recevoir les témoignages dans les poursuites en loi maintenant pendantes et qui pourront être intentées dans les diverses cours de record dans le Haut-Canada
Bill : acte pour faciliter l'émanation de commissions aux fins d'interroger les témoins et recevoir les témoignages dans les poursuites en loi maintenant pendantes et qui pourront être intentées dans les diverses cours de record dans le Haut-Canada.
Adresse bibliographique: Toronto : Lovell et Gibson, [1851]
Identificateur: oocihm.9_04873
9_04873
Sujet: Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document original: Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes: Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: [No. 59]. 4e Session, 3e Parlement, 14 Victoria, 1851.
"M. Lyon."
"Reçu et lu, la première fois, vendredi, le 3 [i.e. 6] juin, 1851. Seconde lecture, lundi, le 9 juin, 1851."
3 pages ; 33 cm.
Collection: Publications gouvernementales
Langue: français
URL: https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_04873