Document Record

Title

Canada. Parlement. Chambre des communes.
Acte pour incorporer la Banque des marchands
Bill : acte pour incorporer la Banque des marchands.

Published

Ottawa : Hunter, Rose et Lemieux, [1869]

Identifier

oocihm.9_04289
9_04289

Subject

Merchants Bank of Halifax.
Sociétés -- Constitution -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Incorporation -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque du Parlement, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Bill Privé."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04288.
En tête du titre: No. 45. 2e Session, 1er Parlement, 32 Vict., 1869.
7 pages ; 32 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_04289