Bill :
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
For help and additional download options, please see our documentation
Help
Ottawa : Hunter, Rose, [1869]; 5 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Parlement. Chambre des communes.
Acte pour incorporer la Compagnie de garantie et d'assurance mutuelle sur la vie, dite de la puissance
Bill : acte pour incorporer la Compagnie de garantie et d'assurance mutuelle sur la vie, dite de la puissance. - Published
- Ottawa : Hunter, Rose, [1869]
- Identifier
-
oocihm.9_04273
9_04273 - Subject
-
Dominion Mutual Life Guarantee Assurance Company.
Sociétés -- Constitution -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Incorporation -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque du Parlement, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. [31]. 2e Session, 1er Parlement, 32 Vict., 1869.
"Bill privé."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04272.
[1] pages ; 32 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_04273