Document Record

Title

Canada. Parlement. Chambre des communes.
Acte pour autoriser la Banque canadienne de commerce à augmenter son capital, et pour d'autres fins relatives à cette banque
Bill : acte pour autoriser la Banque canadienne de commerce à augmenter son capital, et pour d'autres fins relatives à cette banque.

Published

Ottawa : Hunter, Rose, [1869]

Identifier

oocihm.9_04261
9_04261

Subject

Actions (Titres de société) -- Droit -- Canada -- Législation.
Banques -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Stocks -- Law and legislation -- Canada.
Banking law -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque du Parlement, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 21. 2e Session, 1er Parlement, 32 Victoria, 1869.
"Reçu et lu, pour la première fois, Vendredi, le 23 Avril 1869. Et renvoyé au comité spécial des Banques et du Commerce."
"M. Angus Morrison."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04260.
3 pages ; 32 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_04261