Report of a special committee of the House of Assembly on the Imperial statutes of the 3d Geo. IV. cap. 119, and 6th Geo. IV. cap. 59 =
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[Québec : publisher not identified, 1826]; 26 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bas-Canada. Législature. Chambre d'assemblée. Comité spécial sur les statuts impériaux des 3e Geo. IV, chap. 119 et 6e Geo. IV, chap. 59.
- Titre
-
Lower Canada. Legislature. House of Assembly. Special Committee on the Imperial Statutes of the 3d Geo. IV. Cap. 119, and 6th Geo. IV, Cap. 59.
Rapport d'un comité spécial de la Chambre d'assemblée sur les statuts impériaux des 3e Geo. IV, chap. 119 et 6e Geo. IV, chap. 119
Report of a special committee of the House of Assembly on the Imperial statutes of the 3d Geo. IV. cap. 119, and 6th Geo. IV. cap. 59 = Rapport d'un comité spécial de la Chambre d'assemblée sur les statuts impériaux des 3e Geo. IV, chap. 119 et 6e Geo. IV, chap. 119. - Adresse bibliographique
- [Québec : publisher not identified, 1826]
- Identificateur
-
oocihm.9_04242
9_04242 - Sujet
-
Land tenure -- Quebec (Province)
Land grants -- Quebec (Province)
Propriété foncière -- Québec (Province)
Concessions de terres -- Québec (Province) - Document original
- Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by the Séminaire de Québec, Bibliothèque.
- Notes
-
Title from title screen.
Cover title.
25 pages ; 23 cm.
Text in English and French on opposite pages. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
-
anglais
français - URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_04242