Note: As of March 20, 2026, the PDiiiF multi-page download tool is experiencing an outage. As this tool is not maintained by CRKN staff, we are unable to resolve outages. This page will be updated when PDiiiF is once again functional. We apologize for any inconvenience.
Actes du parlement du Canada relatifs à la loi criminelle, à la procédure dans les affaires criminelles et à la preuve :
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
Loading...
There was an error retrieving this image.
For help and additional download options, please see our documentation
Help
Ottawa : B. Chamberlin, 1887.; 535 images with full-text search
Document Record
Title
Canada.
Actes du parlement du Canada relatifs à la loi criminelle, à la procédure dans les affaires criminelles et à la preuve : compilés d'après les Statuts Revisés du Canada, qui ont été publiés en vertu de l'acte de la 49e Vic., ch. 4, et mis en vigueur le 1er mars 1887, par une proclamation datée du 24 janvier 1887; avec notes marginales renvoyant aux statuts impériaux correspondants.
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à l'Assemblée nationale du Québec, Bibliothèque, Québec, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_02000.
"On a réuni dans ce volume tous les actes du parlement du Canada qui ont exclusivement trait à la loi criminelle, à la procédure criminelle et à la preuve, tels qu'ils figurent dans les Statuts revisés du Canada."--p. [iii]
Comprend un index.
viii, 455, 18, liii pages ; 24 cm.
