Bill :
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Toronto : J. Lovell, [1859]; 136 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender et refondre les actes de judicature du Bas-Canada
Bill : acte pour amender et refondre les actes de judicature du Bas-Canada. - Published
- Toronto : J. Lovell, [1859]
- Identifier
-
oocihm.9_04070
9_04070 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 60. 2de Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
"M. Piché."
"Reçu, et lu pour la première fois, mardi 22 février 1859. Seconde lecture, mercredi, 23 février 1859."
131, [2] pages ; 33 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_04070