Statuts règlants la judicature du Bas-Canada, chaps. 16, 17, 18, 19 & 20, passés dans la 3e session du 1er Parlement du Canada, 7e Victoriae, 1843.
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Kingston [Ont.] : S. Derbishire and G. Desbarats, 1844.; 128 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Canada.
Statuts règlants la judicature du Bas-Canada, chaps. 16, 17, 18, 19 & 20, passés dans la 3e session du 1er Parlement du Canada, 7e Victoriae, 1843. - Adresse bibliographique
- Kingston [Ont.] : S. Derbishire and G. Desbarats, 1844.
- Identificateur
-
oocihm.9_04052
9_04052 - Sujet
-
Tribunaux -- Administration -- Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Court administration -- Law and legislation -- Quebec (Province) - Document original
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à l'Université de Montréal, Bibliothèque, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
"Sir C.T. Metcalfe, baronet, G.C. B., gouverneur-général, &c. &c. &c."
119, x pages ; 21 cm. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_04052