Document Record

Title

Canada. Législature. Conseil législatif.
Acte pour amender un acte intitulé "Acte pour autoriser certaines personnes y dénommées, et leurs successeurs, à posséder certaines terres pour l'objet y mentionné"
Bill : acte pour amender un acte intitulé " Acte pour autoriser certaines personnes y dénommées, et leurs successeurs, à posséder certaines terres pour l'objet y mentionné".

Published

[Montréal] : J.C. Becket, [1849]

Identifier

oocihm.9_03738
9_03738

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: 2e Session, 3e Parlement, 12e Victoria, 1849. L.
"Lu la 1e fois, Vendredi, 2e Mars, 1849. 2e Lecture, Lundi, 5e Mars, 1849."
"L'honorable M. Ross."
"[200 Copies.]"
"Imprimé par ordre de l'honorable Conseil Législatif."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04560.
4 p. ; 33 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03738