Bill :
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[Montréal] : J.C. Becket, [1849]; 4 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Conseil législatif.
Acte pour établir de meilleures dispositions pour la protection des biens des personnes décédées intestat, en cette province
Bill : acte pour établir de meilleures dispositions pour la protection des biens des personnes décédées intestat, en cette province. - Published
- [Montréal] : J.C. Becket, [1849]
- Identifier
-
oocihm.9_03735
9_03735 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Imprimé par ordre de l'honorable Conseil Législatif."
"L'honorable M. James Boulton."
"[150 copies.]"
En tête du titre: 2e Session, 3e Parlement, 12e Victoria, 1849. D.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04557.
"Lu la 1e fois, Lundi, 5e Février, 1849. 2e Lecture, Mercredi, 7e Février, 1849."
2 pages ; 33 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03735