Document Record

Title

Canada. Législature. Conseil législatif.
Acte pour amender la loi du douaire, dans cette partie du Canada, ci- devant appelée le Haut-Canada
Bill : acte pour amender la loi du douaire, dans cette partie du Canada, ci-devant appelée le Haut-Canada.

Published

[Montréal : J.C. Becket, 1849]

Identifier

oocihm.9_03734
9_03734

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Imprimé par ordre de l'honorable Conseil Législatif."
En tête du titre: 2e Session, 3e Parlement, 12e Victoria, 1849. C.
"L'honorable M. James Boulton."
"[150 copies.]"
Aussi disponible en anglais sous le titre: Bill : an act to amend the law of dower in that part of Canada formerly called Upper Canada.
"Lu la 1e fois, Lundi, 5e Février, 1849. 2e Lecture, Mercredi, 7e Février, 1849."
3 p. ; 33 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03734