Bill :
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[Montréal] : J.C. Becket, [1849]; 13 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Conseil législatif.
Acte pour pourvoir à la formation de compagnies incorporées à fonds social, pour des fins relatives aux manufactures, aux mines, à la mécanique ou à la chimie
Bill : acte pour pourvoir à la formation de compagnies incorporées à fonds social, pour des fins relatives aux manufactures, aux mines, à la mécanique ou à la chimie. - Published
- [Montréal] : J.C. Becket, [1849]
- Identifier
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oocihm.9_03733
9_03733 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: 2e Session, 3e Parlement, 12e Victoria, 1849. A.
Aussi disponible en anglais sous le titre: Bill : an act to provide for the formation of incorporated joint stock companies, for manufacturing, mining, mechanical, or chemical purposes.
"L'honorable M. James Morris."
"Lu 1e fois, Mardi, 23e Janvier, 1849. 2e Lecture, Lundi, 29e Janvier, 1849."
"Imprimé par ordre de l'honorable Conseil Législatif."
11 pages ; 33 cm. - Collection
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Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03733