Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender une ordonnance qui pourvoit à l'enregistrement des titres de biens immeubles ou des hypothèques dont ils sont grevés
Bill : acte pour amender une ordonnance qui pourvoit à l'enregistrement des titres de biens immeubles ou des hypothèques dont ils sont grevés.

Published

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]

Identifier

oocihm.9_03712
9_03712

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 223. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"Reçu et lu la 1ère fois, lundi, le 2 avril, 1849. Seconde lecture, jeudi, le 5 avril, 1849."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04494.
"M. Laurin."
[1] pages ; 33 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03712