Bill :
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
For help and additional download options, please see our documentation
Help
[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 3 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour abolir les oppositions aux mariages, fondées sur des promesses de mariage
Bill : acte pour abolir les oppositions aux mariages, fondées sur des promesses de mariage. - Published
- [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
- Identifier
-
oocihm.9_03708
9_03708 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 207 [id est 222]. 2e Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04481.
"M. Lemieux."
"Reçu et lu pour la 1ère fois, lundi, le 2 avril, 1849. Seconde lecture, jeudi, le 5 avril, 1849."
[1] pages ; 33 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03708