Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour autoriser les défendeurs à faire une pleine défense en certains cas, dans les actions fondées sur des jugements rendus à l'étranger
Bill : acte pour autoriser les défendeurs à faire une pleine défense en certains cas, dans les actions fondées sur des jugements rendus à l'étranger.

Published

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]

Identifier

oocihm.9_03690
9_03690

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04451.
En tête du titre: No. 168. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"Reçu et lu pour la 1ère fois, mardi, le 13 mars, 1849. Seconde lecture, lundi, le 19 mars, 1849."
"L'Hon. M. Boulton."
[1] pages ; 33 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03690