Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte qui fait de nouvelles dispositions pour l'administration de la justice en établissant une Cour supérieure additionnelle de loi commune, et aussi une cour d'appel et de pouvoir pour erreur dans le Haut-Canada et pour d'autres objets
Bill : acte qui fait de nouvelles dispositions pour l'administration de la justice en établissant une Cour supérieure additionnelle de loi commune, et aussi une cour d'appel et de pouvoi[r] pour erreur dans le Haut-Canada et pour d'autres objets.

Published

[Montréal] : S. Derbishire et G. Desbarats, [1849]

Identifier

oocihm.9_03689
9_03689

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04449.
En tête du titre: No. [166]. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"Reçu et lu, première fois, Seconde lecture."
En tête de titre de départ: Bill d'administration de la justice dans le Haut-Canada.
"Honble. Mr."
31 pages ; 33 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03689