Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour l'administration plus effective de la justice dans la cour de chancellerie de la ci-devant province du Haut-Canada
Bill : acte pour l'administration plus effective de la justice dans la cour de chancellerie de la ci-devant province du Haut-Canada.

Published

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]

Identifier

9_03688
oocihm.9_03688

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04448.
En tête du titre: No. [165]. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"Reçu et lu pour la 1ère fois, Seconde lecture."
11 p. ; 33 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03688