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Bill : acte pour l'administration plus effective de la justice dans la cour de chancellerie de la ci-devant province du Haut-Canada
[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 13 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour l'administration plus effective de la justice dans la cour de chancellerie de la ci-devant province du Haut-Canada
Bill : acte pour l'administration plus effective de la justice dans la cour de chancellerie de la ci-devant province du Haut-Canada. - Published
- [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
- Identifier
-
9_03688
oocihm.9_03688 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04448.
En tête du titre: No. [165]. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"Reçu et lu pour la 1ère fois, Seconde lecture."
11 p. ; 33 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03688