Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour prescrire que certaines annonces officielles et légales seront insérées dans la Gazette du Canada seulement
Bill : acte pour prescrire que certaines annonces officielles et légales seront insérées dans la Gazette du Canada seulement.

Published

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]

Identifier

oocihm.9_03654
9_03654

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Merritt."
En tête du titre: No. 104. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"Reçu et lu, la 1ère fois, mardi, le 20 Février, 1849. Seconde lecture, mardi, le 27 Février, 1849."
Aussi disponible en anglsis. Voir le numéro de l'ICMH 9_04164.
2 pages ; 33 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

Persistent URL

https://n2t.net/ark:/69429/m0vm42r3pc11