Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour expliquer et amender un acte du parlement de la ci- devant province du Haut-Canada, passé dans la deuxième année du règne de Sa Majesté, intitulé, Acte pour protéger les terres de la couronne en cette province, contre tous dommages et empiètements, et pour établir de plus amples dispositions pour cet objet
Bill pour protéger les terres de la couronne contre les empiètements
Bill : acte pour expliquer et amender un acte du parlement de la ci-devant province du Haut-Canada, passé dans la deuxième année du règne de Sa Majesté, intitulé, Acte pour protéger les terres de la couronne en cette province, contre tous dommages et empiè tements, et pour établir de plus amples dispositions pour cet objet.

Published

[Montréal] : S. Derbishire et G. Desbarats, [1849]

Identifier

oocihm.9_03644
9_03644

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
Titre de départ: Bill pour protéger les terres de la couronne contre les empiètements.
"L'Honble Mr."
En tête du titre: No. [89]. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04153.
"Reçu et lu, première fois, Seconde lecture."
"[375 Copies.]"
9 pages ; 33 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03644