Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender la loi, et faciliter les procédures dans les actions du douaire, dans le Haut-Canada
Bill : acte pour amender la loi, et faciliter les procédures dans les actions du douaire, dans le Haut-Canada.

Published

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]

Identifier

oocihm.9_03632
9_03632

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu pour la 1ère fois, lundi, le 12 Février, 1849. Seconde lecture, lundi, le 19 Février, 1849."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04143.
"M. Lyon."
En tête du titre: No. 78. 2de Session, 3e. Parlement, 12 Victoria, 1849.
4 pages ; 33 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03632