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Bill : acte pour amender l'acte passé dans la huitième année du règne de sa Majesté, intitulé, "Acte pour faciliter la commutation volontaire de la tenure des terres en roture situées dans les fiefs et seigneuries du Bas-Canada, en celle de franc aleu-roturier"
[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 4 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender l'acte passé dans la huitième année du règne de sa Majesté, intitulé, "Acte pour faciliter la commutation volontaire de la tenure des terres en roture situées dans les fiefs et seigneuries du Bas- Canada, en celle de franc aleu-roturier"
Bill : acte pour amender l'acte passé dans la huitième année du règne de sa Majesté, intitulé, "Acte pour faciliter la commutation volontaire de la tenure des terres en roture situées dans les fiefs et seigneuries du Bas-Canada, en celle de franc aleu-roturier". - Published
- [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
- Identifier
-
oocihm.9_03631
9_03631 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
"Reçu et lu pour la 1ère fois, lundi, le 12 Février, 1849. Seconde lecture, lundi, le 19 Février, 1849."
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 77. 2de. Session, 3e. Parlement, 12 Victoria, 1849.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04142.
"M. Christie."
2 p. ; 33 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03631