Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour abroger telles parties des diverses lois de la ci- devant province du Haut-Canada, qui se rapportent aux époques fixées pour tenir les séances des cours de district, et les sessions trimestrielles en icelle, établir des sessions générales de la paix dans chaque district du Haut-Canada, et changer les termes des dites cours
Bill : acte pour abroger telles parties des diverses lois de la ci-devant province du Haut-Canada, qui se rapportent aux époques fixées pour tenir les séances des cours de district, et les sessions trimestrielles en icelle, établir des sessions générales de la paix dans chaque district du Haut-Canada, et changer les termes des dites cours.
Published
[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier
oocihm.9_03622
9_03622
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 66. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"L'Hon. M. Boulton."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04132.
"Reçu et lu pour la 1ère fois, jeudi, le 8 février, 1849. Seconde lecture, jeudi, le 15 Février 1849."
2 pages ; 33 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03622