Bill :
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[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 7 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour limiter le nombre des petits-jurés qui seront assignés pour comparaître dans les diverses cours du Haut-Canada, et pour pourvoir à leur paiment
Bill : acte pour limiter le nombre des petits-jurés qui seront assignés pour comparaître dans les diverses cours du Haut-Canada, et pour pourvoir à leur paiment. - Published
- [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
- Identifier
-
oocihm.9_03610
9_03610 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
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Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04119.
"M. Wilson."
En tête du titre: No. 52. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"Reçu et lu, la 1ère fois, jeudi, le 1er Février, 1849. Seconde lecture, jeudi, le 15 Février, 1849."
5 pages ; 33 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03610