Bill :
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[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 9 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour simplifier le transport des immeubles dans le Haut- Canada, et pour soumettre à la saisie certains droits et intérêts en iceux
Bill : acte pour simplifier le transport des immeubles dans le Haut-Canada, et pour soumettre à la saisie certains droits et intérêts en iceux. - Published
- [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
- Identifier
-
oocihm.9_03601
9_03601 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
"Reçu et lu, la 1ère fois, mardi, le 30 Janvier 1849. Seconde lecture, lundi, le 12 février 1849."
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 41. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"M. Richards."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04109.
7 pages ; 33 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03601