Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte d'amnistie pleine et entière, gracieusement accordée par Sa Majesté la Reine
Bill : acte d'amnistie pleine et entière, gracieusement accordée par Sa Majesté la Reine.

Published

[Montréal] : S. Derbishire et G. Desbarats, [1849]

Identifier

oocihm.9_03594
9_03594

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. [34]. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"Honble. Mr."
"Reçu et lu, première fois, Seconde lecture."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04102.
"[350 Copies]"
4 pages ; 33 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03594